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24/04/2019Plus-values professionnellesLa Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprisesArticle de la rédaction du 22 avril 201906/03/2019Plus-values professionnellesPlus-value de cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l'absence de contrôle capitalistiqueArticle de la rédaction du 4 mars 201912/02/2019Plus-values professionnellesComment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbéeArticle de la rédaction du 12 février 201904/01/2019Plus-values professionnellesPlus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGIArticle de la rédaction du 4 janvier 201913/12/2018Plus-values professionnellesPlus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fondsArticle de la rédaction du 12 décembre 201815/10/2018Plus-values professionnellesArticle 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociauxArticle de la rédaction du 14 octobre 2018
09/10/2018Plus-values professionnellesPlus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelleArticle de la rédaction du 8 octobre 201803/09/2018Plus-values professionnellesApport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGIArticle de la rédaction du 2 septembre 201826/06/2018Plus-values professionnellesPlus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bailArticle de la rédaction du 22 juin 201818/06/2018Plus-values professionnellesExonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fondsArticle de de la rédaction du 17 juin 201823/05/2018Plus-values professionnellesPlus-value : l'associé d'une structure d'exercice libéral à l'épreuve de l'abattement fixe de 500 000 €Article de la rédaction du 18 mai 201830/04/2018Plus-values professionnellesPlus-value professionnelle et exonération de l'article 151 septies A du CGI : condition tenant à la cessation de toute fonctionArticle de la rédaction du 29 avril 2018
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