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24/04/2018Plus-values professionnellesCession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d'application de l'exonération de plus-valueArticle de la rédaction du 20 avril 201813/03/2018Plus-values professionnellesLa plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 12 mars 201826/02/2018Plus-values professionnellesL'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ansArticle de la rédaction du 25 février 201809/02/2018Plus-values professionnellesSubordonner le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la ConstitutionArticle de la rédaction du 7 février 201820/10/2017Plus-values professionnellesLe régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la ConstitutionArticle de la rédaction du 19 octobre 201712/10/2017Plus-values professionnellesPlus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est suppriméeArticle de la rédaction du 11 octobre 2017
12/10/2017Plus-values professionnellesLe taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 %Article de la rédaction du 11 octobre 201726/09/2017Plus-values professionnellesL'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 23 septembre 201731/07/2017Plus-values professionnellesL'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ansArticle de la rédaction du 30 juillet 201721/07/2017Plus-values professionnellesIndemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 21 juillet 201720/07/2017Plus-values professionnellesNouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraiteArticle de la rédaction du 20 juillet 201712/06/2017Plus-values professionnellesL'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelleArticle de la rédaction du 11 juin 2017
on en parleNomination et mouvementFrançois Legras annonce la création de "Arkello Avocats"Nomination et mouvementEglantine Lioret et Valérie Farez rejoignent le cabinet DESFILISDeals & levées de fondsHoche Avocats conseille CAPZA dans le cadre de l’acquisition d’une participation minoritaire dans le groupe MT Systems.Deals & levées de fondsEversheds Sutherland a conseillé Avril dans la cession de la société Théséo,