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15/10/2018Contrôle et contentieuxDélivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelleArticle de la rédaction du 15 octobre 201812/10/2018Contrôle et contentieuxUn guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?Article de la rédaction du 9 octobre 201805/10/2018Contrôle et contentieuxApport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 4 octobre 201827/09/2018Contrôle et contentieuxMesures fiscales du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté par les députésArticle de la rédaction du 26 septembre 201820/09/2018Contrôle et contentieuxCréation d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale graveArticle de la rédaction du 19 septembre 201820/09/2018Contrôle et contentieuxExtension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collectionArticle de la rédaction du 19 septembre 2018
on en parleNomination et mouvementEversheds Sutherland : Eric Knai vient d'être nommé Head of M&A « International »Nomination et mouvementArnaud Petit est nommé Président de Edmond de Rothschild Corporate FinancNomination et mouvementSimon Assocciés promeut Annaël Bashan et Justine Grandmaire, avocate en tant que CounselsNomination et mouvementMathilde Le Coz nommée Directrice des Ressources Humaines de Mazars en France