Derniers articles publiés
15 janvier 2026Jurisprudence
L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute
TVA
15 janvier 2026Jurisprudence
Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale
TVA
14 janvier 2026Jurisprudence
Importation de véhicules d'occasion et TVA : appréciation de la frontière entre le mandataire transparent et le commissionnaire opaque
TVA
11 décembre 2025Doctrine
TVA et marchand de biens : régime de l'assimilation et droit à déduction pour les immeubles en stock
TVA
11 décembre 2025Doctrine
TVA : territorialité des prestations de formation fournies à des États étrangers
TVA
10 décembre 2025Jurisprudence
TVA sur les prestations non consommées : l'application de la jurisprudence Air France-KLM aux forfaits d'enseignement de la conduite
TVA
8 décembre 2025Jurisprudence
TVA sur la marge et identité du bien : le sort de l’immeuble inachevé devenu habitation
TVA
4 décembre 2025Doctrine
TVA : dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
TVA
28 novembre 2025Jurisprudence
TVA et assimilation d'un immeuble ancien à un TAB : de la preuve du caractère totalement inutilisable du bien cédé
TVA
26 novembre 2025Doctrine
Dispense 257 bis du CGI : quid du calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte ?
TVA
19 novembre 2025Doctrine
Taux de TVA dans les chaînes de distribution de produits alimentaires préparés
TVA
17 novembre 2025Jurisprudence
TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
TVA