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19 juin 2019DoctrineMesures gouvernementales permettant de rétablir l'équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerceCommerce électronique
11 juin 2019Politique communautaire et internationnaleDéfis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : une solution consensuelle avec un rapport final d’ici 2020Commerce électronique
31 mai 2019DoctrineLe Gouvernement précise le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les «Initial coins offering» (ICO)Commerce électronique
22 mai 2019LoiTaxe GAFA : le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériquesCommerce électronique
9 avril 2019LoiLa taxe Gafa a été adoptée en première lecture à l’Assemblée NationaleCommerce électronique
4 avril 2019LoiLa Commission des Finances examine le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériquesCommerce électronique
18 mars 2019DoctrineBercy précise le champ d'application des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneCommerce électronique
14 mars 2019Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électroniqueCommerce électronique
6 mars 2019LoiLe Gouvernement présente sa taxe de 3% sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numériqueCommerce électronique
14 février 2019Politique communautaire et internationnaleL'OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisationCommerce électronique
2 janvier 2019RéglementaireLe Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligneCommerce électronique