A la demande d’un parlementaire le Gouvernement vient de préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de commerce.
Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions.
En matière de fiscalité locale , une expertise des préconisations figurant dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la fiscalité du commerce et du travail réalisé par le comité pour l’économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique est en cours. À partir de cet état des lieux, dans la perspective de la réforme en loi de finances pour 2020, plusieurs pistes de réformes sont examinées notamment en matière de fiscalité locale en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différente formes de commerce dans un cadre interministériel.
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