Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Fiscalonline 4 avril 2019La Commission des Finances examine le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques
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