Mardi 21 mai 2019, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 4 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Ce projet de loi poursuit un double objectif :
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introduire une taxe sur le chiffre d’affaires que les grandes entreprises du numérique retirent de la valeur créée à raison du « travail gratuit » des utilisateurs français (article 1er) ;
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modifier en 2019 la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018 (article 2).
Sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a adopté des amendements visant à sécuriser le dispositif de l’article 1er :
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en limitant son application à trois ans, de 2019 à 2021 dans l’attente des conclusions des négociations en cours au sein de l’OCDE ;
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en introduisant la possibilité de déduire la taxe sur les services numériques du montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) , afin de prendre en compte la double imposition qui résultera de la création de la taxe pour les entreprises qui sont déjà soumises à l’impôt sur les sociétés en France ;
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en renforçant la protection des données personnelles des utilisateurs français ;
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en prévoyant la remise d’un rapport dans le cas où le Gouvernement ne procéderait pas à la notification préalable, à la Commission européenne, de la taxe sur les services numériques proposée, dans la mesure où cette taxe, ne concernant que les plus grandes entreprises du secteur, pourrait être qualifiée d’aide d’État et qu’une notification permettrait, selon la commission des finances, de sécuriser le dispositif.
En séance publique, le Sénat a notamment adopté des amendements visant à préciser le champ des services exclus de la nouvelle taxe sur les services numériques (amts 1 rect. bis, 36 rect. – art. 1er).