Mardi 21 mai 2019, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 4 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Fiscalonline 22 mai 2019Taxe GAFA : le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques
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