Petit rappel historique
L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI.
Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :
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d’une part, une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent » à leurs utilisateurs ;
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d’autre part, une obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par leur intermédiaire, ce qui correspond peu ou prou à un récapitulatif de ses recettes brutes.