L’article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes. Bercy vient de commenter ces aménagements.
Petit rappel historique :
L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a institué une obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique, codifiée à l’article 242 bis du CGI.
Il contient deux obligations qui s’imposent aux opérateurs de plateforme en ligne :
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d’une part, une obligation de « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent » à leurs utilisateurs ;
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d’autre part , une obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par leur intermédiaire, ce qui correspond peu ou prou à un récapitulatif de ses recettes brutes.
Ces dispositions sont applicables aux transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016.
Ces aménagements ont été commentés dans la base BOFIP-Impôt le 3 février 2017 BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203
Puis, l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016 , a institué une obligation de déclaration automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.
Ce dispositif, est codifié à l’article 1649 quater A bis du CGI.
À la demande du Gouvernement, son entrée en vigueur avait été décalée au 1er janvier 2019.
L’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude , a précisé, clarifié et réorganisé les obligations déclaratives incombant aux plateformes en ligne, en prévoyant :
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la fusion des articles 242 bis et 1649 quater A bis du CGI au sein d’un seul article 242 bis.
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la présentation en trois niveaux des obligations déclaratives des plateformes : information générale des utilisateurs, transmission d’un récapitulatif annuel aux utilisateurs, et transmission de ces mêmes informations à l’administration fiscale ;
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l’application de sanctions fiscales en cas de manquements aux obligations prévues à l’article 242 bis.
Bercy vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt