Le Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017. Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021.
Fiscalonline 14 mars 2019Le Conseil de l'UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique
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