Fiscalité internationale
Evasion fiscale
Derniers articles publiés
18 février 2026Politique communautaire et internationnale
Paradis fiscaux : mise à jour de la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Evasion fiscale
6 février 2026Jurisprudence
Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement
Evasion fiscale
5 février 2026Jurisprudence
Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique
Evasion fiscale
13 janvier 2026Doctrine
Fiscalité mondiale et taxation des multinationales : la France à la manœuvre face au désengagement américain
Evasion fiscale
5 janvier 2026Jurisprudence
Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
Evasion fiscale
12 décembre 2025Jurisprudence
Management fees et interposition d’une holding luxembourgeoise : le piège de l'article 155 A du CGI
Evasion fiscale
4 décembre 2025Doctrine
Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires
Evasion fiscale
14 novembre 2025Jurisprudence
Le droit d'exploitation de l'image ne constitue pas une créance au sens de l'article 123 bis du CGI
Evasion fiscale
6 novembre 2025Jurisprudence
Comptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscales
Evasion fiscale
9 octobre 2025Doctrine
Bercy commente au BOFIP le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes
Evasion fiscale
29 septembre 2025Jurisprudence
Article 155 A du CGI : la charge de la preuve de la substance économique pèse sur le contribuable
Evasion fiscale
24 septembre 2025Jurisprudence
Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI
Evasion fiscale