Fiscalité internationale
Evasion fiscale
Derniers articles publiés
20 septembre 2023Loi
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
Evasion fiscale
13 septembre 2023Doctrine
Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
Evasion fiscale
13 août 2023Réglementaire
CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
Evasion fiscale
27 juin 2023Jurisprudence
Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%
Evasion fiscale
21 juin 2023Réglementaire
Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)
Evasion fiscale
18 juin 2023Politique communautaire et internationnale
La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales
Evasion fiscale
10 mars 2023Réglementaire
Précisions concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Evasion fiscale
6 mars 2023Analyses et points de vue
Inscription de la Russie sur la liste noire de l’UE : quelles conséquences fiscales ?
Evasion fiscale
27 février 2023Jurisprudence
Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France
Evasion fiscale
14 février 2023Politique communautaire et internationnale
La Russie, le Costa Rica, les Îles Vierges britanniques et les Îles Marshall sont ajoutées à la liste européenne des Paradis fiscaux
Evasion fiscale
5 février 2023Réglementaire
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2023
Evasion fiscale
19 décembre 2022Doctrine
Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France
Evasion fiscale