Le Gouvernement apporte des précisions relativement aux contribuables bénéficiant d’un sursis de paiement au titre des impositions établies lors du transfert de leur domicile hors de France et, plus précisément, sur le non respect des obligations déclaratives.
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes , des plus-values en report d’imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Il a fait l’objet d’ajustements législatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces austements ont permis de rationaliser le dispositif de l’exit tax pour mieux cibler les contribuables qui ...