Fiscalité internationale
Evasion fiscale
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4 juillet 2024Doctrine
Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI
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29 mars 2024Réglementaire
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21 février 2024Politique communautaire et internationnale
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17 février 2024Réglementaire
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14 décembre 2023Jurisprudence
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21 novembre 2023Etudes, synthèses et rapports
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9 novembre 2023Politique communautaire et internationnale
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17 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
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3 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
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20 septembre 2023Loi
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
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13 septembre 2023Doctrine
Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
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