Transmission d’entreprises
Plus-values mobilières
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19 février 2024Jurisprudence
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6 février 2024Jurisprudence
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7 décembre 2023Jurisprudence
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31 octobre 2023Jurisprudence
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2 octobre 2023Jurisprudence
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2 octobre 2023Doctrine
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30 août 2023Doctrine
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26 juillet 2023Jurisprudence
Plus-value mobilière et abattement renforcé : quant l'opération de croissance externe dissimule une restructuration d'activités préexistantes
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24 juillet 2023Jurisprudence
Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire
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