En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils dirigent. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Rappel : Pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la LF pour 2022 a porté de 24 à 36 mois le délai séparant le départ à la retraite de la cession. Autrement dit lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 150-0 D ter du CGI a été porté à trois ans.