Contrôle et contentieux
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Contrôle et contentieux
Le droit de la procédure fiscale évoluant constamment, cette rubrique centralise les analyses doctrinales, les évolutions législatives et les décisions jurisprudentielles majeures pour vous aider à anticiper les risques de redressement et à piloter efficacement vos litiges.
Ce que vous trouverez dans cette sous-rubrique :
Déroulement du contrôle fiscal : Décryptage des différentes procédures de vérification, de l'avis de vérification de comptabilité à l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP), en passant par l'examen de comptabilité à distance.Garanties du contribuable et procédure contradictoire : Analyse des droits de la défense, de l'utilisation de la Charte du contribuable vérifié, des réponses aux propositions de rectification et des recours hiérarchiques.
Phase précontentieuse et commissions : Étude des opportunités de saisine des commissions administratives (commission des impôts directs, etc.) et de la conclusion de transactions fiscales.
Contentieux fiscal devant les tribunaux : Guide pratique pour la rédaction de la réclamation préalable et la gestion des instances devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) ou judiciaires.
Jurisprudence clé : Suivi rigoureux des décisions sur l'abus de droit fiscal, les vices de procédure, les délais de prescription et les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).