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Précisions doctrinales relatives à l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
L’article L. 47 A-I du LPF prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l’article A. 47 A-1 du LPF.
Bercy vient d’apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’amende prévue à l’article 1729 D-I du CGI applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues par l’article L. 47 A-I du LPF....