Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire l’expérimentation des aviseurs fiscaux jusqu’au 31 décembre 2023.
C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Il s’agssait d’une ...