Pour la juridiction administrative la renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’une renonciation à recettes procédant d’un acte anormal de gestion.
La renonciation à recettes consentie par une entreprise au profit d’un tiers, ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.
S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers, constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.
Rappel des faits :
Dans le cadre de la vérificationde comptabilité de la SARL R, l’administration a constaté que cette société avait acquis un immeuble, situé à Lille, hébergeant les sociétés de M. et Mme A… ainsi que leur habitation principale et dont les baux conclus entre les sociétés et ces derniers prévoyaient une clause d’indexation des loyers suivant l’indice du coût de la construction.
...