Outils fiscaux
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25 septembre 2024Jurisprudence
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19 septembre 2024Jurisprudence
Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA
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18 septembre 2024Jurisprudence
Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes
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17 septembre 2024Jurisprudence
Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition "sine qua non" de l'inscription
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13 septembre 2024Jurisprudence
Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse
Contrôle et contentieux
13 septembre 2024Jurisprudence
Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable
Contrôle et contentieux
Outils fiscaux
- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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