Outils fiscaux
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25 juillet 2024Jurisprudence
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23 juillet 2024Jurisprudence
Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal
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23 juillet 2024Etudes, synthèses et rapports
Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative
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22 juillet 2024Jurisprudence
Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société
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18 juillet 2024Doctrine
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17 juillet 2024Jurisprudence
Taxation d'office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges
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11 juillet 2024Jurisprudence
Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal
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5 juillet 2024Jurisprudence
Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle
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21 juin 2024Jurisprudence
Le titre de perception établi en exécution d'une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n'ouvre pas un nouveau délai de réclamation.
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21 juin 2024Jurisprudence
L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve
Contrôle et contentieux
19 juin 2024Jurisprudence
Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamation
Contrôle et contentieux
19 juin 2024Jurisprudence
Demande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement
Contrôle et contentieux
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- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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