Fiscalité du patrimoine
Droits de mutation
Derniers articles publiés
26 février 2026Jurisprudence
Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI
Droits de mutation
10 février 2026Doctrine
Abattement « 790 A bis » : le Gouvernement confirme l'exclusion du montage « terrain + construction » du bénéfice de l'exonération
Droits de mutation
5 février 2026Jurisprudence
Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas
Droits de mutation
30 décembre 2025Jurisprudence
Évaluation des titres de holding passive : primauté de la valeur vénale réelle sur les barèmes statutaires et décote pour illiquidité
Droits de mutation
29 décembre 2025Jurisprudence
Abattement handicap et succession : la répercussion de l'invalidité sur la pension de retraite comme critère d'éligibilité
Droits de mutation
8 décembre 2025Jurisprudence
Évaluation des immeubles en matière de succession : l’étanchéité de la valeur vénale au jour du décès face aux cessions postérieures
Droits de mutation
1 décembre 2025Etudes, synthèses et rapports
Vers une fiscalité du patrimoine plus juste et plus neutre : les 17 recommandations du CPO
Droits de mutation
28 novembre 2025Jurisprudence
Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI
Droits de mutation
13 novembre 2025Jurisprudence
Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt
Droits de mutation
7 novembre 2025Doctrine
L'exonération de DMTG «Monuments Historiques» et démembrement de propriété : le BOFIP apporte des précisions
Droits de mutation
6 novembre 2025Jurisprudence
Clause de préciput : la Cour de cassation confirme qu'elle n'est pas un partage et échappe au droit de 2,5 %
Droits de mutation
16 octobre 2025Loi
Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative
Droits de mutation