Non résident et prélèvements sociaux : l'affiliation à un régime social étranger doit être établie de manière certaine et probante

16/09/2022 Par La rédaction
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Les juges viennent de rappeler que s'il est possible pour un non-résident d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières et revenus fonciers, c'est à la condition qu'il établisse de manière certaine et probante son affiliation au régime de sécurité sociale de son état de résidence.

 

 

Rappel du contexte :

 

C’est la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 (LFR-II pour 2012 du 16 août 2012) qui a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values