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Prélèvements sociaux

Non résident et prélèvements sociaux : l'affiliation à un régime social étranger doit être établie de manière certaine et probante

 

 

Les juges viennent de rappeler que s'il est possible pour un non-résident d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières et revenus fonciers, c'est à la condition qu'il établisse de manière certaine et probante son affiliation...

Publié le vendredi 16 septembre 2022 par La rédaction

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