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4 novembre 2015LoiArrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012Prélèvements sociaux
22 octobre 2015LoiCSG et non-résidents : les députés adoptent le tour « passe-passe » du gouvernementPrélèvements sociaux
20 octobre 2015DoctrineArrêt «de Ruyter» : Bercy précise les modalités de restitution des prélèvements sociauxPrélèvements sociaux
17 septembre 2015LoiFrédéric Lefebvre propose de tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter pour l’ensemble des non-résidentsPrélèvements sociaux
14 septembre 2015Jurisprudence« Retraites chapeaux » : de la constitutionnalité de la contribution additionnelle de 45 %Prélèvements sociaux
31 juillet 2015DoctrinePrélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents : une solution et beaucoup de questionsPrélèvements sociaux