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Bercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Assurance-vie : une obligation d’information sur la teneur de la règle fiscale pèse sur l’intermédiaire d’assurance et l'assureur

Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP

Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU

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