La Cour des comptes a présenté ce jour un rapport public thématique évaluant la politique publique portant sur les dispositifs d’épargne retraite et notamment son volet fiscal. Le régime fiscal avantageux accordé à l'épargne retraite représente un coût significatif pour les finances publiques. Le rapport de la Cour des comptes invite à une réflexion sur l'efficacité de ces dispositifs fiscaux, leur impact budgétaire et leur contribution réelle à l'objectif d'assurer un revenu complémentaire à la retraite.
L’épargne retraite, qualifiée également de « retraite supplémentaire » ou de « retraite par capitalisation », permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. L’épargne est en principe bloquée jusqu’au départ en retraite, les possibilités de déblocage anticipé étant limitativement fixées par la règlementation. Sa constitution s’est opérée par étapes avec la création de différents produits, destinés d’abord à des publics spécifiques (fonctionnaires, élus locaux, travailleurs indépendants, militaires), puis étendus à d’autres catégories de population avec la création du plan d’épargne retraite populaire (PERP) et des produits collectifs proposés dans le cadre de l’entreprise.
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence le coût fiscal et social élevé associé aux dispositifs d'épargne retraite en France. La spécificité de l'épargne retraite réside dans la possibilité pour les épargnants de déduire les sommes cotisées de leur revenu imposable, avec une imposition différée lors de la sortie du dispositif, souvent à un taux marginal plus faible en raison de la diminution des revenus à la retraite.
Une dépense fiscale et sociale significative
Bien que depuis 2011 les déductions de cotisations d'épargne retraite ne soient plus considérées comme des dépenses fiscales mais comme des "modalités de calcul de l'impôt", le rapport souligne que ce régime fiscal a un coût réel pour les finances publiques. Ce coût s'ajoute à celui de l'épargne retraite issue de l'épargne salariale, qui représente également un manque à gagner en termes de cotisations sociales.
Coût lié à l'épargne retraite issue de l'épargne salariale
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Estimation du coût fiscal : En 2022, la dépense fiscale totale liée à l'épargne salariale est estimée à 3,2 milliards d'euros. Sur la base des données de l'Association Française de la Gestion Financière (AFG), la part attribuable à l'épargne retraite est évaluée à 585 millions d'euros pour cette même année.
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Méthodologie : Pour calculer ce coût, l'administration fiscale applique le taux marginal moyen d'imposition des foyers imposables déclarant des salaires, soit 21,28 % en 2021, aux sommes versées sur les plans d'épargne retraite collectifs (PERCO/PER COL).
Coût lié à l'épargne retraite individuelle
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Report d'imposition : La déductibilité des cotisations entraîne un report de l'imposition dans le temps, obligeant l'État à emprunter pour compenser le manque à gagner. Ce coût est estimé à 365 millions d'euros pour les cotisations de l'année 2022.
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Diminution du taux marginal d'imposition à la retraite : Les revenus des épargnants diminuant lors du passage à la retraite, ils sont imposés à un taux marginal plus faible lors de la sortie du dispositif. Ce phénomène représente un coût supplémentaire estimé également à 365 millions d'euros.
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Taxation forfaitaire des sorties en capital : L'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital à un taux forfaitaire (12,8 % ou 7,5 %) engendre une dépense fiscale de 243 millions d'euros en 2022, avec une prévision de 332 millions d'euros en 2024.
Exemptions d'assiette de cotisations sociales
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Épargne salariale : Les exemptions d'assiette de cotisations sociales dont bénéficie l'épargne retraite issue de l'épargne salariale sont évaluées à environ 226 millions d'euros pour 2022.
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Calcul du coût : Ce montant résulte de l'application des taux de forfait social réduits ou nuls sur les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de la retraite supplémentaire dans le cadre de l'épargne salariale.
Un coût total pour les finances publiques
En additionnant ces différents éléments, le rapport estime que les dépenses fiscales et sociales associées à l'épargne retraite atteignent au minimum 1,78 milliard d'euros en 2022. Ce chiffre est potentiellement sous-estimé, car il ne prend pas en compte certains coûts difficiles à chiffrer, notamment ceux liés à l'épargne retraite obligatoire d'entreprise.