Fiscalité du patrimoine
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13 décembre 2022Etudes, synthèses et rapports
Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions
Impôt sur le revenu
13 décembre 2022Doctrine
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
Impôt sur le revenu
29 novembre 2022Jurisprudence
Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?
Plus-values immobilières
28 novembre 2022Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation
Plus-values immobilières
23 novembre 2022Jurisprudence
Bail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamation
Impôt sur le revenu
22 novembre 2022Jurisprudence
Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?
Impôt sur le revenu
15 novembre 2022Jurisprudence
Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement
Plus-values immobilières
15 novembre 2022Doctrine
Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation
Droits de mutation
27 octobre 2022Doctrine
COVID-19 : Prolongation des accords fiscaux franco-suisse pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2022
Impôt sur le revenu
26 octobre 2022Jurisprudence
Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
Plus-values immobilières
20 octobre 2022Jurisprudence
La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine
Impôt sur le revenu
14 octobre 2022Jurisprudence
Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution
Produits financiers
Fiscalité du patrimoine
- L’impôt sur le revenu : de sa détermination à son calcul. Sans omettre l’imposition des salaires et assimilés, des rentes et des revenus fonciers.
- Les informations fiscales relatives aux produits financiers (PEA, assurance-vie…).
- Les plus-values immobilières, intégrant les taxes sur les terrains devenus constructibles.
- L’actualité fiscale concernant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l’ISF l'ayant précédé jusqu'à fin 2017.
- Les droits de mutation : incluant toute l’information fiscale relative aux successions, dons, donations et donations-partages.
- Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les revenus du patrimoine et les placements.
- Les impôts fonciers : considérant notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière.