Fiscalonline 23 janvier 2023

Groupement sportif : pas d'imposition à la taxe d'habitation au titre des courts de tennis couverts

Pour le juge de l'impôt, les locaux d'une association sportive comprenant des courts de tennis couverts accueillant des compétitions régulièrement et les locaux attenants à usage de vestiaires et de sanitaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Il rappelle également que si sa doctrine BOFIP (qui en 2012 a tiré les conséquences d'une réponse ministérielle plus ancienne) n’a jamais reçu d’application, elle n'en demeure pas moins opposable par le contribuable, en application de l'article L 80 A du LPF.

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