Groupement sportif : pas d'imposition à la taxe d'habitation au titre des courts de tennis couverts

23/01/2023 Par La rédaction
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Pour le juge de l'impôt, les locaux d'une association sportive comprenant des courts de tennis couverts accueillant des compétitions régulièrement et les locaux attenants à usage de vestiaires et de sanitaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Il rappelle également que si sa doctrine BOFIP (qui en 2012 a tiré les conséquences d'une réponse ministérielle plus ancienne) n’a jamais reçu d’application, elle n'en demeure pas moins opposable par le contribuable, en application de l'article L 80 A du LPF.