23 décembre 2022DoctrineBaisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitationsDroits de mutation
23 décembre 2022JurisprudenceRésidence principale : un délai d'inoccupation de 32 mois ne fait pas échec à l'exonération de plus-value immobilièrePlus-values immobilières
22 décembre 2022JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : une exonération qui ne résiste pas à l'épreuve des faitsPlus-values immobilières
19 décembre 2022JurisprudenceTravaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissementImpôt sur le revenu
13 décembre 2022Etudes, synthèses et rapportsLe Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractionsImpôt sur le revenu
13 décembre 2022DoctrineLe Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncierImpôt sur le revenu
29 novembre 2022JurisprudenceVente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?Plus-values immobilières
28 novembre 2022JurisprudencePlus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamationPlus-values immobilières
23 novembre 2022JurisprudenceBail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamationImpôt sur le revenu
22 novembre 2022JurisprudenceAgents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?Impôt sur le revenu
15 novembre 2022JurisprudenceVente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellementPlus-values immobilières
15 novembre 2022DoctrineBiens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutationDroits de mutation