13 juillet 2022LoiPLFR 2022 : bientôt un crédit d'impôt temporaire pour les salariés au titre des frais de déplacementImpôt sur le revenu
11 juillet 2022JurisprudencePas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la ventePlus-values immobilières
4 juillet 2022JurisprudenceLes conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la successionDroits de mutation
30 juin 2022DoctrineBercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentesProduits financiers
24 juin 2022JurisprudencePlus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UEPlus-values immobilières
24 juin 2022JurisprudenceEnfant majeur à charge souscrivant de bonne foi une déclaration de revenu : le Conseil d'Etat bienveillantImpôt sur le revenu
24 juin 2022JurisprudenceConditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation : une qualité substantielle du bien venduImpôt sur le revenu
24 juin 2022Etudes, synthèses et rapportsMonuments historiques : la Cour des Comptes recommande d'engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscauxImpôt sur le revenu
20 juin 2022JurisprudencePlus-value immobilière des non résidents : le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dû quoi qu'il en soitPlus-values immobilières
14 juin 2022JurisprudenceCession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisitionPlus-values immobilières
10 juin 2022LoiProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successionsDroits de mutation
10 juin 2022DoctrinePAS : modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux applicables aux collecteurs de la retenue à la sourceImpôt sur le revenu