Cession portant sur une partie d'un bien et plus-value immobilière : attention à la détermination du prix d'acquisition

14/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière et de détermination du prix d'acquisition en cas de cession portant sur une partie d'un bien.

 

 

Pour mémoire, en matière de plus-value immobilière et en cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est, en application de l'article 150 VB du CGI

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