Pour le Conseil d'Etat, le maintien d'un prélèvement au taux de 19 % au titre des plus-values réalisées par les contribuables non-résidents n'est contraire, ni au traité sur le fonctionnement de l'UE, ni aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Soulignons que la vente litigieuse a été opérée en 2012. A l'époque il existait trois taux d'imposition pour les non résidents : 19 % ( Résidents fiscaux dans un État membre de l'UE ou de de l’Espace Économique Européen), 33 1/3 % (Résidents d'états tiers à l'UE/EEE, hors ETNC) et 75% (Résidents d'un ETNC - l’article 238-OA du CGI).
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les résidents fiscaux hors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, a été réduit de 33,33% à 19% (article 60 de la 2ème Loi de finances rectificative pour 2014). Cet alignement sur le taux applicable aux résidents fiscaux de l’Union Européenne (et de l’EEE) résulte de l’impossibilité d’imposer plus lourdement les non-résidents que les résidents nationaux, principe de non-discrimination, confirmé par le Conseil d’État le 20 octobre 2014, fondé sur le principe de libre circulation des capitaux, résultant de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Rappel des faits :
M. D, ressortissant Suisse résidant à Monaco, a acquitté la somme de 140 045 € au titre du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts au taux de 33,1/3 % portant sur la plus-value immobilière qu’il a réalisée lors de la vente d’un immeuble à Nice le 20 mars 2012. Il a ensuite contesté cette imposition et l’administration a rejeté sa réclamation tendant à la restitution de ce prélèvement. Au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Nice, elle a cependant prononcé un dégrèvement d’un montant de 60 219 euros correspondant à la réduction de l’imposition dont le montant est déterminé par l’application du taux de 19 %, identique à celui prévu par cet article pour les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Souhaitant obtenir la restitution de la totalité du prélèvement qu’il a acquitté, M. D a fait appel du jugement du 27 décembre 2018 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté l'appel formé par M. B. contre ce jugement en tant qu'il ne prononce pas la décharge intégrale du prélèvement mis à sa charge, M. B s'est pourvu en Cassation.
Le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de M. D
Pour le Conseil d'Etat, lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu'il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l'administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l'impôt, de dégrever l'imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d'une équivalence de traitement.
Au cas particulier, le Conseil d'Etat estime que la juridiction d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que le maintien d'un prélèvement au taux de 19 % n'était pas contraire au traité sur le fonctionnement de l'UE ainsi qu'aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, au motif que le droit de l'UE faisait seulement obstacle à un prélèvement excédant le taux de 19 % applicable aux plus-values de même nature réalisées par les résidents de France, de l'UE et des autres Etats parties à l'accord sur l'EEE