La juridiction administrative vient de rappeler le prélèvement de solidarité sur les produits de placement, qui inclut les plus-values immobilières, mentionné à l’article 1600-0 S du CGI, n’entre pas dans le champ d’application du règlement du européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pour mémoire, l'article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a institué une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cssions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'...