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3 octobre 2019JurisprudenceTaxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaireImpôts Fonciers
3 octobre 2019DoctrineDispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »Impôt sur le revenu
3 octobre 2019Analyses et points de vueLe PTZ en zone B2 et C bientôt supprimé : pour en profiter c'est maintenant ou jamais !Impôt sur le revenu
2 octobre 2019Etudes, synthèses et rapportsPremier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capitalImpôt sur la fortune