Dans le cadre des débats sur le PLF2020, les députés ont adopté un amendement visant à indexer la limite d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur les variations des prix à la consommation.
De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.
Sous l’expression « titres-restaurant », le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant, chèques-restaurant, chèques-déjeuner.
L’article 81-19° du CGI exonère la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant.
« Or, force est aujourd’hui de constater que cet avantage social ne joue plus pleinement son rôle » souligne Mme Louwalgie.
« En effet, sur ces dernières années, les salariés français bénéficiaires d’un titre-restaurant ont vu leur pouvoir d’achat dédié à leur restauration s’éroder de manière significative. Alors que les indices des prix à la consommation dans l’alimentaire et la restauration ont augmenté respectivement de 7 et 15 %, le plafond de la contribution patronale des titres-restaurant est resté quant à lui quasi stable sur cette période (+2,5 %) ».
Dans son amendement adopté par les députés, Mme Louwalgie a proposé de revoir l’indexation du plafond d’exonération de la contribution patronale (reposant actuellement sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu) en le calquant sur les variations des prix à la consommation (hors tabac).