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25 septembre 2019JurisprudenceContribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecteDroits de mutation
19 septembre 2019JurisprudenceLe Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil ConstitutionnelImpôt sur le revenu
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19 août 2019RéglementairePlus-value des non résidents : modèle d'attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDSPrélèvements sociaux
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12 août 2019DoctrineConditions d'éligibilité à la réduction d'impôt d'un don versé à une collectivité territorialeImpôt sur le revenu
12 août 2019DoctrineRègles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vieDroits de mutation
9 août 2019DoctrineDerniers aménagements du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entrepriseImpôt sur le revenu
31 juillet 2019LoiDons effectués au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame : la réduction d'impôt est portée à 75%Impôt sur le revenu