Le Gouvernement vient de préciser le régime fiscal des rentes viagères (destinées à financer l’assistance permanente d’une tierce personne) servies aux victimes d’accidents domestiques causés par un tiers à la suite d’une transaction avec la compagnie d’assurances de la personne responsable.
Régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d’accidents domestiques causés par un tiers
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