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15 juillet 2019JurisprudenceRetenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGIImpôt sur le revenu
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26 juin 2019DoctrineRescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libéraleImpôt sur le revenu
19 juin 2019JurisprudencePlus-value immobilière : 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l'exonération résidence principalePlus-values immobilières
12 juin 2019JurisprudenceDéduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bienImpôt sur le revenu
11 juin 2019JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : une exonération factuellePlus-values immobilières