La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l’hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente.
Rappel des faits :
Mme A a vendu le 25 juillet 2014 un bien immobilier situé sur la commune de La Hauteville (Yvelines). L’acte de mutation prévoyait que la plus-value afférente à cette cession serait exonérée d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI , dès lors que le bien cédé constituait la résidence principale de la cédante.
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération et a mis à la charge de Mme A des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de l&rsuo;année 2014.
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