Il ressort de la doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°340) que "Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), les dépendances immédiates et nécessaires s’entendent uniquement :"
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"des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;"
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"des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d’accès à l’habitation et à ses annexes."
Rappel des faits :
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain […], a consenti au profit de la SA BI une promesse de ven…], a consenti au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 € portant sur l’ensemble de la propriété, cadastrée BA 50 et BA 51.
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