Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l'acte un terrain à bâtir...reste un terrain à bâtir

06/05/2021 Par La rédaction
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Pour la Cour d’Appel quelle que soit la formulation de la désignation des biens vendus dans l’acte authentique de vente, le terrain à bâtir ne peut bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la dépendance immédiate et nécessaire.

Il ressort de la doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°340) que "Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), les dépendances immédiates et nécessaires s’entendent uniquement :"

  • "des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation