Jurisprudence
Derniers articles publiés
21 janvier 2019Jurisprudence
Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation
Droits de mutation et Dutreil
16 janvier 2019Jurisprudence
Le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnel
Impôt sur la fortune
16 janvier 2019Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'indemnité d'éviction qui vient en diminution du prix de cession s'interprète strictement
Plus-values immobilières
14 janvier 2019Jurisprudence
De la constitutionnalité des modalités de détermination du plafonnement de l'ISF
Impôt sur la fortune
4 janvier 2019Jurisprudence
Les dirigeants des « holding mixtes » à l’épreuve de la taxe sur les salaires
Fiscalité sociale
4 janvier 2019Jurisprudence
Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul fait
TVA
4 janvier 2019Jurisprudence
Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI
Plus-values professionnelles
3 janvier 2019Jurisprudence
Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
28 décembre 2018Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» implique la production d'éléments probants
Plus-values immobilières
28 décembre 2018Jurisprudence
LLC américaine (Delaware) à l'épreuve des plus-values immobilières : de l'importance du caractère non lucratif
Plus-values immobilières
13 décembre 2018Jurisprudence
Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Plus-values professionnelles
12 décembre 2018Jurisprudence
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Plus-values immobilières