La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rappeler qu’il résulte des termes mêmes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI que ne sont admis en diminution du prix de cession que les frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession et que ces frais s’entendent exclusivement de ceux dont cette disposition dresse la liste.
Plus-value immobilière : l'indemnité d'éviction qui vient en diminution du prix de cession s'interprète strictement
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.