Le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constitutionnel

16/01/2019 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de décider dans sa décision du 15 janvier 2019 que le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) était conforme à la constitution.

Pour mémoire les sages ont été saisis le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l’article 979 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018.

En application de l’article 979 du CGI, l’IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :