La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l’occupation du bien à titre habituel et effectif.
Fiscalonline 12 décembre 2018Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
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