De la constitutionnalité des modalités de détermination du plafonnement de l'ISF

Fiscalonline 14 janvier 2019

La constitutionnalité de l’article 885 V bis du CGI vient d’être soulevée par Mme R. X…, épouse Y…estimant que ces dispositions «sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d’égalité devant les charges publiques» en ce qu’elles prévoient que, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire.

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