Loi
Derniers articles publiés
17 décembre 2016Loi
Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources
Impôt sur le revenu
16 décembre 2016Loi
Suppression de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day
Taxes diverses
16 décembre 2016Loi
Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »
Produits financiers
14 décembre 2016Loi
Plus-value d'apport en report et complément de prix : vers un délai supplémentaire de réinvestissement ?
Plus-values mobilières
14 décembre 2016Loi
Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans
Impôt sur la fortune
11 décembre 2016Loi
La loi SAPIN II a été publiée
Corporate
9 décembre 2016Loi
Les députés ont adopté en première lecture le projet de budget rectificatif pour 2016
Suivi législatif
8 décembre 2016Loi
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Crédit impôt recherche-innovation
7 décembre 2016Loi
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Impôt sur le revenu
6 décembre 2016Loi
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Commerce électronique
6 décembre 2016Loi
Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans
Plus-values immobilières
6 décembre 2016Loi
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Impôt sur la fortune