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FiscalonlineFiscalonline 14 décembre 2016

Plus-value d'apport en report et complément de prix : vers un délai supplémentaire de réinvestissement ?

M de Montgolfier a, au nom de la commission des finances du Sénat, déposé un amendement visant à aménager la condition de réinvestissement dans le cadre d’une opération d’apport cession réalisée avec le versement d’un complément de prix.

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