Les députés ont adopté un amendement au PLFR visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Ainsi après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du CGI, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :
« Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I . – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret . »
Les auteurs de l’amendement adopté soulignent dans l’exposé des motifs que ce mécanisme de déclaration par les plateformes des revenus perçus par leurs utilisateurs «permettrait à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.
Toutes les plateformes seraient concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et sans distinction entre les différents secteurs d’activité.»
Rappelons que la Commission des Finances du Sénat avait adopté un amendement quasi identique au projet de loi République numérique mais que lors de l’examen du texte en séance publique l’amendement avait été rejeté à la demande du Gouvernement. Ce dernier faisait notamment valoir que «cette transmission présente des défis de mise en œuvre technique, liés notamment au fait que les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité – contrairement aux banques et aux employeurs, les acteurs qui aujourd’hui transmettent automatiquement des informations à l’administration fiscale – la systématisation de la vérification d’identité pourrait poser des problèmes de protection de la vie privée .»
L’amendement adopté reprend l’une des recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembre 2015, « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».
La déclaration automatique sécurisée avait été adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, mais supprimée par l’Assemblée nationale . Elle a toutefois été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l’économie collaborative : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).
Cette mesure ne devrait toutefois rentrer en vigueur qu’au 1er janvier 2019 à la demande du Gouvernement.
D’ici là cette mesure pourrait être remise en cause à la faveur d’un changement de Président et de Gouvernement…Bref d’ici 2019 de l’eau aura coulé sous les ponts…