Loi
Derniers articles publiés
6 décembre 2016Loi
Plateformes collaboratives : seuils d'affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Impôt sur le revenu
6 décembre 2016Loi
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée
Revenus professionnels
6 décembre 2016Loi
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Impôt sur le revenu
1 décembre 2016Loi
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
Commerce électronique
1 décembre 2016Loi
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
Commerce électronique
28 novembre 2016Loi
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l'assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Fiscalité sociale
23 novembre 2016Loi
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Suivi législatif
21 novembre 2016Loi
PLF2017 : florilège d'amendements adoptés par l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
19 novembre 2016Loi
Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Suivi législatif
18 novembre 2016Loi
Feu vert de l'assemblée Nationale pour la «Google tax»
Commerce électronique
18 novembre 2016Loi
Les députés renforcent le régime des impatriés en matière d'impôt sur le revenu
Mobilité
18 novembre 2016Loi
Crédit d'impôt jeux vidéos : les députés dopent le dispositif fiscal
Revenus professionnels